J.O. 124 du 29 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09228

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Décision n° 2003-213 du 6 mai 2003 mettant en demeure l'association Radio Chrono

NOR : CSAX0301213S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-320 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1004 du 15 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, et par la décision no 2001-873 du 16 octobre 2001, publiée au Journal officiel du 12 mai 2002, autorisant l'association Radio Chrono à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Chrono sur la fréquence 91,6 MHz, à Legé ;

Vu la décision du 25 novembre 1998, publiée au Journal officiel du 22 décembre 1998, mettant en demeure l'association Radio Chrono d'émettre sur la fréquence 91,6 MHz, à Legé ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Chrono, notamment ses articles 1er et 21 ;

Vu les procès-verbaux de non-émission effectués les 7 novembre 2001 et 12 février 2003 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Chrono de respecter les obligations conventionnelles qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation et par sa convention ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention susvisée l'association Radio Chrono doit assurer l'exploitation effective du service ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2001-873 susvisée l'association Radio Chrono est autorisée à émettre sur la fréquence 91,6 MHz, à Legé, jusqu'au 13 mai 2007 ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'association Radio Chrono n'émet pas sur la fréquence 91,6 MHz, à Legé,

Décide :


Article 1


L'association Radio Chrono est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 91,6 MHz, à Legé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Chrono, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis